Consentement fractionné conforme au RGPD

Consentement fractionné conforme au RGPD

Cette page explique la manière dont silvionex distingue les traitements nécessaires au fonctionnement de ses services des traitements facultatifs nécessitant, le cas échéant, le consentement de l’utilisateur.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et exprimé par une action positive claire. Une absence de réponse, la poursuite de la navigation ou une case préalablement cochée ne constitue pas un consentement valable.

1. Principe de consentement séparé

Lorsque plusieurs traitements poursuivent des finalités différentes, ils ne sont pas regroupés dans une autorisation unique.

L’utilisateur doit pouvoir accepter une finalité et en refuser une autre sans être obligé d’accepter l’ensemble des traitements proposés.

Par exemple, l’acceptation de communications commerciales ne vaut pas automatiquement consentement à des mesures d’audience ou à des contenus personnalisés.

2. Traitements ne nécessitant pas de consentement distinct

Certains traitements sont indispensables à la fourniture du service demandé ou reposent sur une autre base juridique appropriée.

Ils peuvent notamment concerner :

l’enregistrement et l’exécution d’une commande ;

la gestion du paiement ;

la préparation et la livraison du meuble ;

la gestion d’un retour ou d’un remboursement ;

le traitement d’une garantie ou d’une demande après-vente ;

la sécurité technique indispensable du site ;

les obligations comptables, fiscales ou légales applicables.

Ces traitements ne doivent pas être artificiellement conditionnés par l’acceptation de finalités facultatives.

3. Finalités facultatives soumises au choix de l’utilisateur

Lorsque la législation exige le consentement, chaque finalité peut être présentée séparément afin que l’utilisateur conserve un choix réel.

Toutes les cases ci-dessus doivent rester décochées par défaut.

4. Absence de consentement groupé obligatoire

Un seul bouton ou une seule case ne doit pas obliger l’utilisateur à accepter simultanément plusieurs finalités différentes lorsqu’elles peuvent être distinguées.

L’utilisateur doit pouvoir consentir séparément à chaque finalité proposée.

Une fonction globale telle que « Tout accepter » peut être proposée uniquement si les différentes finalités ont été clairement présentées au préalable et si l’utilisateur conserve également la possibilité de les refuser ou de les paramétrer individuellement.

5. Même simplicité pour accepter et refuser

Lorsqu’un choix est demandé concernant des cookies ou traceurs soumis au consentement, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec un degré de simplicité comparable.

Les options de refus ne doivent pas être volontairement dissimulées, rendues difficiles à lire ou présentées d’une manière susceptible d’orienter artificiellement la décision.

6. Aucun pré-cochage

Les choix facultatifs nécessitant un consentement ne sont pas préactivés.

Une case cochée à l’avance, un consentement présumé ou l’absence d’action de l’utilisateur ne constituent pas une manifestation valable de volonté.

Le consentement doit résulter d’une démarche positive effectuée par l’utilisateur après avoir reçu une information suffisamment claire.

7. Information fournie avant le consentement

Avant qu’un utilisateur ne donne son consentement, il doit pouvoir comprendre au minimum :

qui traite les données ;

quelle finalité est poursuivie ;

quelles catégories de données sont concernées ;

si le consentement peut être retiré ;

les conséquences principales de son choix ;

les catégories de destinataires lorsque cette information est applicable.

L’information doit être formulée de manière compréhensible et ne pas masquer une finalité distincte derrière une formulation générale.

8. Refus sans conséquence sur les services nécessaires

Le refus d’un traitement facultatif ne doit pas empêcher l’exécution d’une commande ou l’accès à une fonctionnalité qui ne nécessite pas ce traitement.

Par exemple, le refus de communications promotionnelles ne doit pas empêcher le client d’acheter un meuble, de recevoir sa confirmation de commande, de suivre sa livraison ou d’obtenir une assistance après-vente.

De la même manière, le refus de traceurs publicitaires ne doit pas être confondu avec les dispositifs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé.

9. Consentement relatif aux cookies et traceurs

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à une fonctionnalité expressément demandée peuvent relever d’un régime différent des traceurs nécessitant un consentement préalable.

Les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés ou lus avant que l’utilisateur ait exprimé son choix.

Une nouvelle finalité nécessitant le consentement ne doit pas être ajoutée silencieusement à un consentement précédemment obtenu.

10. Choix par finalité

Lorsque plusieurs catégories de traceurs sont proposées, l’utilisateur doit pouvoir gérer ses préférences par finalité.

Une interface de paramétrage peut ainsi permettre de distinguer, par exemple, les fonctions strictement nécessaires, la mesure d’audience facultative, la personnalisation et la publicité.

Cette séparation permet à l’utilisateur de comprendre ce qu’il accepte réellement et d’exprimer un choix spécifique.

11. Retrait du consentement

Un consentement peut être retiré à tout moment.

Le retrait doit être aussi simple que l’action utilisée pour donner le consentement.

Lorsqu’un consentement a été donné en ligne, un mécanisme permettant de le modifier ou de le retirer en ligne doit rester facilement accessible.

La CNIL recommande qu’un accès permettant de gérer ou retirer les choix reste disponible facilement, par exemple au moyen d’un lien clairement identifiable tel que « Gérer mes cookies ».

12. Effet du retrait

Le retrait du consentement produit ses effets pour les traitements futurs fondés sur ce consentement.

Il ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant son retrait.

Lorsque certaines données doivent néanmoins être conservées sur une autre base juridique, notamment pour respecter une obligation légale ou établir la preuve d’une transaction, leur conservation peut se poursuivre dans les limites correspondantes.

13. Preuve du consentement

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, silvionex doit être en mesure de démontrer que celui-ci a été recueilli dans des conditions valables.

La preuve peut notamment comporter, selon le mécanisme utilisé, la finalité acceptée, la version de l’information présentée, la date du choix et les paramètres correspondants.

La conservation d’une preuve de consentement ne permet pas de prolonger indéfiniment l’utilisation des données pour une finalité qui n’est plus justifiée.

14. Durée des choix relatifs aux traceurs

Les choix exprimés concernant les traceurs peuvent être mémorisés afin d’éviter de solliciter l’utilisateur à chaque nouvelle page.

La CNIL indique qu’une durée de l’ordre de 6 mois est généralement appropriée pour conserver aussi bien le consentement que le refus concernant les cookies et traceurs, sous réserve du contexte réel du traitement.

Cette durée constitue une recommandation pratique et non une durée universelle applicable automatiquement à tout traitement fondé sur le consentement.

15. Modification d’une finalité

Un consentement donné pour une finalité déterminée ne peut pas être automatiquement étendu à une nouvelle utilisation substantiellement différente.

Lorsqu’une nouvelle finalité nécessite elle-même un consentement, une nouvelle information et un nouveau choix doivent être proposés avant le traitement correspondant.

16. Consentement et compte client

La création ou l’utilisation d’un compte client ne signifie pas que l’utilisateur consent automatiquement à tous les traitements facultatifs proposés sur le site.

Les informations nécessaires à la gestion du compte peuvent être traitées sur la base juridique appropriée, tandis que les finalités facultatives nécessitant un consentement restent soumises à un choix distinct.

Lorsque des choix relatifs aux traceurs sont appliqués à plusieurs appareils connectés au même compte, l’utilisateur doit être informé de cette portée et doit pouvoir refuser ou retirer ces choix avec une simplicité et une portée équivalentes.

17. Consentement et communications commerciales

Les coordonnées recueillies pour l’exécution d’une commande ne sont pas automatiquement transformées en autorisation générale de prospection.

Lorsque le consentement constitue la base juridique nécessaire à une communication commerciale, celui-ci est recueilli séparément de l’acceptation des conditions de vente et de la validation de la commande.

Le refus d’une communication facultative ne modifie pas les droits du client relatifs à sa commande.

18. Absence de consentement caché dans les conditions contractuelles

L’acceptation des conditions générales de vente, de la politique de confidentialité ou d’un autre document contractuel ne remplace pas le consentement spécifique requis pour une finalité distincte.

Lorsqu’un consentement est nécessaire, la demande correspondante est présentée séparément et de manière identifiable.

19. Paramètres modifiables

Les choix facultatifs doivent pouvoir évoluer.

Un utilisateur qui a accepté une finalité peut la désactiver ultérieurement, et un utilisateur qui l’a refusée peut décider de l’activer ensuite.

Toute modification doit être prise en compte pour les traitements futurs dans un délai techniquement raisonnable.

20. Relation avec la politique de confidentialité

La présente page complète notre politique de confidentialité.

La politique de confidentialité décrit notamment les catégories de données traitées, les bases juridiques utilisées, les destinataires, les durées de conservation et les droits reconnus aux personnes concernées.

La présente page explique plus spécifiquement comment les choix fondés sur le consentement sont séparés et gérés.

21. Exercice des droits

Indépendamment de la gestion du consentement, les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD lorsque les conditions correspondantes sont réunies, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Le retrait du consentement et l’exercice d’un autre droit RGPD sont deux démarches distinctes et peuvent être exercés séparément.