Politique de remboursement
Politique de retours, d’échanges et de remboursements
La présente politique s’applique aux meubles d’intérieur de taille moyenne commercialisés par silvionex, notamment aux bureaux, buffets, commodes, meubles de rangement, bibliothèques, petits meubles de séjour, tables de dimensions courantes, fauteuils individuels et autres meubles pouvant être démontés par l’utilisateur et retournés par un service de colis ordinaire.
Elle ne vise pas les meubles exceptionnellement volumineux nécessitant un transport spécialisé ni les petits accessoires décoratifs. Elle complète les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne et ne limite aucun droit légal impératif.
1. Priorité donnée à la conformité et à la qualité du mobilier
Lorsqu’un meuble présente un défaut de conformité, notre priorité est de fournir une solution adaptée à la nature du problème plutôt que d’imposer automatiquement un retour complet du produit.
Sont notamment susceptibles d’être examinés au titre de la conformité : un défaut de fabrication, une pièce structurelle anormalement instable, une fixation défectueuse, un élément de quincaillerie inutilisable, une pièce manquante, une finition ou un revêtement endommagé avant ou pendant la livraison, une différence substantielle avec les caractéristiques commandées ou une erreur concernant le modèle reçu.
Selon la nature du défaut et lorsque cela est techniquement approprié, la solution peut comprendre sans frais pour le consommateur :
l’envoi d’une pièce de remplacement ;
le remplacement d’un élément de quincaillerie ;
la réparation ou la mise en conformité du meuble ;
le remplacement du meuble lorsque la réparation n’est pas appropriée ;
une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité couvre les défauts relevant du vendeur qui apparaissent pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette protection s’applique également, dans les conditions prévues par la loi, aux défauts résultant de l’emballage ou d’instructions de montage insuffisantes ou erronées.
Un dommage provoqué exclusivement après la livraison par une utilisation non conforme à la destination normale du meuble, une modification volontaire du produit, un montage manifestement contraire aux instructions ou un accident extérieur ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
2. Vérification recommandée lors de la réception
À la réception, le client est invité à contrôler l’état apparent du colis ainsi que les principales pièces du meuble avant de jeter les protections d’origine.
En présence d’un panneau cassé, d’une rayure importante, d’un choc visible, d’une pièce manquante ou d’une erreur de référence, il est recommandé de conserver le carton, les protections intérieures et les étiquettes jusqu’à la résolution de la demande.
Des photographies du produit et de son emballage peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour identifier un dommage ou sélectionner la pièce de remplacement appropriée. Cette procédure ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer ou de restreindre un droit légal du consommateur.
3. Droit légal de rétractation de 14 jours
Indépendamment de la garantie applicable aux produits défectueux, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’un meuble, le délai commence à courir à compter du jour de sa réception par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs meubles d’une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un meuble est composé de plusieurs colis livrés à des dates différentes, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.
L’exercice du droit de rétractation dans ce délai suffit à préserver le droit du consommateur. Le meuble doit ensuite être expédié ou remis conformément aux délais légaux applicables.
4. Fonction électronique de rétractation
Pour les contrats conclus au moyen de notre interface en ligne, une fonctionnalité électronique permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation est mise à disposition pendant toute la durée du délai applicable.
Cette fonctionnalité doit rester facilement identifiable, directement accessible et disponible en permanence pendant le délai de rétractation. Elle permet notamment au client de communiquer son identité, les éléments permettant d’identifier la commande concernée et le moyen électronique auquel l’accusé de réception doit être envoyé.
Après validation de la déclaration électronique, une confirmation de sa réception est transmise au consommateur sur un support durable avec les informations nécessaires permettant de constater la date de la demande.
L’utilisation de cette fonction électronique n’exclut pas les autres moyens légalement admis permettant au consommateur de communiquer une déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
5. Obtention de l’adresse de retour
Les meubles retournés ne doivent pas être envoyés spontanément à l’adresse administrative de l’entreprise.
Après réception et validation de la demande de retour, les instructions applicables à la commande sont communiquées par courrier électronique. Elles comprennent notamment l’adresse de retour attribuée à la demande et, lorsque cela est nécessaire, les références permettant d’identifier correctement le colis.
Cette organisation permet d’orienter chaque meuble vers le point de traitement adapté à sa référence et à son état.
Aucune adresse de retour fixe n’est donc publiée dans la présente politique.
6. Délai d’expédition du meuble après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf lorsque nous organisons nous-mêmes sa récupération.
Il est recommandé de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la confirmation de réception du colis retourné.
7. État attendu d’un meuble retourné
Le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques, les dimensions, l’aspect général et le bon fonctionnement.
Un montage raisonnablement nécessaire pour vérifier le meuble ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.
Pour faciliter un retour sûr d’un meuble démontable de taille moyenne, le produit doit, dans la mesure raisonnablement possible :
être démonté avec soin lorsque son démontage est prévu par sa conception ;
comprendre les panneaux, pieds, tiroirs, étagères et autres éléments livrés ;
comprendre les vis, charnières, poignées, connecteurs et autres éléments de quincaillerie reçus ;
être protégé de manière à éviter les chocs, frottements ou mouvements excessifs pendant le transport ;
être retourné dans son emballage d’origine lorsque celui-ci reste disponible et réutilisable, ou dans un emballage de protection offrant une sécurité équivalente.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
8. Manipulations normales et éventuelle dépréciation
Aucun montant ne sera retenu uniquement parce que l’emballage a été ouvert, que le produit a été raisonnablement examiné ou qu’un montage limité était nécessaire pour vérifier ses caractéristiques.
Une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble.
Peuvent notamment faire l’objet d’une appréciation individualisée : des rayures ou impacts apparus après la réception, des perçages non prévus, une découpe réalisée par le client, des éléments cassés lors d’un démontage incorrect, des traces d’utilisation dépassant un simple examen ou la disparition d’un élément indispensable.
Toute dépréciation éventuelle est appréciée au cas par cas en fonction de la perte réelle de valeur du bien. Elle ne prend pas la forme d’une pénalité forfaitaire automatique.
9. Répartition des frais de retour
Produit défectueux ou non conforme : lorsqu’un défaut relevant de notre responsabilité est établi, les frais nécessaires à la mise en conformité, au remplacement ou au retour organisé dans le cadre de la garantie sont supportés par silvionex, conformément aux droits applicables au consommateur.
Produit différent de celui commandé : lorsqu’un article incorrect a été expédié par notre fait, les frais nécessaires au retour ou au remplacement sont supportés par silvionex.
Dommage imputable à la livraison : lorsque le meuble arrive endommagé pour une cause antérieure à son transfert régulier au consommateur, nous organisons une solution appropriée sans facturer au client les frais nécessaires à la correction du problème.
Rétractation sans défaut du produit : lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour convenance personnelle, les coûts directs de renvoi du meuble sont à sa charge, sauf si nous indiquons expressément les prendre à notre charge.
Les meubles couverts par cette politique ont précisément été sélectionnés comme meubles de taille moyenne pouvant être démontés et confiés à un service de colis ordinaire. Le prix du retour peut néanmoins varier selon le poids, les dimensions, le nombre de colis et le transporteur choisi.
10. Échanges
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, un remplacement peut être proposé ou demandé dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.
Pour un simple changement de préférence concernant un meuble conforme, la procédure la plus claire consiste généralement à exercer le droit de rétractation sur le produit initial puis, si le client le souhaite, à effectuer une nouvelle commande correspondant au modèle désiré.
Cette organisation n’affecte pas les droits légaux pouvant permettre au consommateur d’obtenir la mise en conformité d’un bien défectueux.
11. Contrôle après réception du retour
À réception, le colis peut être contrôlé afin de vérifier :
la correspondance entre le produit retourné et la commande ;
la présence des principaux éléments et accessoires ;
l’existence éventuelle de dommages apparus après la livraison ;
l’état des surfaces et des éléments structurels ;
la présence de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen normal du produit.
Ce contrôle sert uniquement à déterminer les conditions objectives du remboursement ou, lorsqu’un défaut a été signalé, la solution de garantie appropriée.
Une différence d’état ne conduit pas automatiquement au refus du retour. Lorsque la loi le permet, seule une dépréciation réellement imputable à des manipulations excessives peut être prise en compte.
12. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsque ceux-ci doivent être remboursés en application de la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
Après émission effective du remboursement, son apparition sur le compte du client nécessite généralement environ 4 à 7 jours ouvrés, selon les délais propres à l’établissement de paiement ou à la banque. Ce délai bancaire indicatif est distinct de notre obligation légale d’émettre le remboursement dans le délai applicable.
13. Commandes personnalisées exclues du droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans le cadre des produits couverts par cette politique, cette exception peut notamment concerner un meuble fabriqué avec des dimensions spécifiquement demandées par le client, une modification structurelle individualisée, un perçage ou une configuration réalisés exclusivement selon ses instructions, ou une personnalisation qui empêche raisonnablement la commercialisation du meuble comme produit standard.
Le simple choix parmi des variantes standards normalement proposées à tous les clients ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une personnalisation excluant le droit légal de rétractation.
L’exclusion du droit de rétractation pour un produit véritablement personnalisé ne supprime pas les droits applicables lorsque le meuble est défectueux, non conforme à la commande ou ne correspond pas aux spécifications personnalisées convenues.
14. Emballages, réemploi et exigences environnementales
Lors de la préparation d’un retour, les protections encore utilisables doivent être réemployées lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité du transport.
Les cartons, papiers, plastiques de protection et autres éléments d’emballage qui ne peuvent pas être réemployés doivent être triés conformément aux consignes de tri applicables localement.
Notre gestion des emballages tient compte du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages applicable depuis le 12 août 2026, notamment de ses objectifs de réduction des déchets, de recyclabilité et d’utilisation responsable des emballages.
Lorsque des indications Triman ou des informations de tri sont légalement requises pour les produits ou emballages concernés, elles doivent être suivies par le consommateur afin d’orienter les matières vers les filières appropriées.
15. Réemploi, remise en état et recyclage des meubles retournés
Un meuble retourné n’est pas automatiquement destiné à être détruit.
Selon son état, il peut être contrôlé, nettoyé, remis en état, réemployé ou orienté vers une solution de valorisation compatible avec les règles applicables.
Lorsqu’un meuble ou l’un de ses composants ne peut raisonnablement être réutilisé, sa gestion doit tenir compte des filières françaises applicables aux éléments d’ameublement et des obligations de responsabilité élargie du producteur correspondantes.
Les matériaux récupérables sont, lorsque cela est approprié, dirigés vers des circuits de collecte, de préparation au réemploi, de valorisation ou de recyclage adaptés à leur nature.
16. Délais habituels liés à une commande
À titre d’information sur le cycle normal d’une commande, le traitement avant expédition nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.
Après expédition, le délai indicatif de livraison est généralement de 5 à 13 jours ouvrés.
Ces délais logistiques ne réduisent ni le délai légal de rétractation calculé à partir de la réception du bien, ni les droits liés à la garantie légale de conformité.
17. Nous contacter
silvionex
Site : silvionex.com
E-mail : frontcare@silvionex.com
Téléphone : +81 (708) 358 92 61
Adresse : 1-1-2-304 Daiba, arrondissement de Minato, Tokyo 135-0091, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.